Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale)

A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ».