Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.