Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- du succès à la soutenance du mémoire ;
- du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
- du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
- du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
- le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.