Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

L'article 8 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, avant les mots : « Le marin peut être exonéré de l'obligation », sont insérés les mots : « Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, » ;
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'annexe II » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».