Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS))

La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le 22 février 2016, pour une durée de quarante-cinq jours.