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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS))


Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do