Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation)

Au quatrième alinéa de l'article R. * 442-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du revenu de solidarité active, » et les mots : « ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont supprimés.