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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.
2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.
3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.