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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.
2. Le décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo-Fougères.