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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ;
2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.