Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.