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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))


A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.