Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte)

I.-A l'article D. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 325-2 est remplacée par la référence à l'article L. 324-7.
II.-A l'article R. 743-1 du même code, la référence à l'article L. 741-4 est remplacée par la référence à l'article L. 743-1.