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Article 2 AUTONOME (Décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions))

Article 2 AUTONOME (Décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions))


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.