Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz)

Les articles L. 143-5 et L. 143-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. »