Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz)

Le sixième alinéa du I de l'article L. 321-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. »