Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz)

Le premier alinéa de l'article L. 111-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne conduite et sa mise en œuvre. »