Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

Au chapitre III du titre IX du livre V :

-les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
-les sections 2 et 3 deviennentles sections 7 et 8 ;
-l'article L. 593-38 est abrogé.