Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-quatre ans pour le 7e échelon du même grade. »