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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.