Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021))
Sur les finalités des transferts. Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, notamment :
- la gestion des données en matière d'emploi ; - l'exploitation des moyens informatiques associés à la gestion des données en matière d'emploi.