Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021))
Sur les responsables de traitement/champ d'application. Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Cardinal Health, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.