Articles

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-019 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rabobank (BCR-019))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-019 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rabobank (BCR-019))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Rabobank et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés et assimilés :


- ressources humaines et gestion du personnel ;
- exécution des procédures commerciales et de la gestion interne ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- analyse organisationnelle et développement, rapport de gestion et acquisitions et désinvestissements ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :


- évaluation et acceptation d'un client, conclusion et exécution de contrats avec un client et règlement de transactions de paiement ;
- développement et amélioration des produits et des services ;
- gestion des relations et marketing ;
- réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux :


- conclusion et exécution des accords avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux ;
- développement et amélioration des produits et des services ;
- gestion des relations et marketing ;
- réalisation d'un processus commercial, gestion interne et rapport de direction ;
- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- respect de la loi ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs :


- sécurité, sûreté et intégrité, y compris la sauvegarde de la sécurité et de l'intégrité du secteur financier ;
- protection des intérêts vitaux des personnes.