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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2016-018 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.V. (BCR-018))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2016-018 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.V. (BCR-018))


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Philips et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats et personnes à charge) ;
- clients (interentreprises « B2B » et entreprise à particulier « B2C ») ;
- fournisseurs ;
- partenaires commerciaux.