Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail)

Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.