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Article 1 AUTONOME (Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet à compter du 22 février 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.