Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.