Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas, et à M. Grégoire Masnou, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la politique des visas.