Après en avoir délibéré le 11 juin 2015,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Avanti Communications Group PLC, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1 Le système satellitaire
[SDA].
2.2 Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 18,1-20,2 GHz, 27-27,5 GHz et 28,5-30 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Avanti Communications Group PLC d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP.
18,1-20,2 GHz en régions 1 et 2
La bande 18,1-19,7 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité par les opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
27-27,5 GHz en région 2
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27-27,5 GHz pour le service fixe par satellite et le service intersatellites en région 2, à statut égal avec d'autres affectataires pour d'autres services.
28,5-30 GHz en régions 1 et 2
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 28,5-30 GHz pour le service fixe par satellite en régions 1 et 2. Elle dispose d'un statut exclusif sur ces fréquences, à l'exception de la sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1.
La sous-bande 28,9485-29,2005 GHz en région 1 est attribuée à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre. Une utilisation de ces fréquences sur le territoire national pourrait au préalable nécessiter une modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Avanti Communications Group PLC, sous réserve des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.