Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Les articles R. 814-1 et R. 814-2 deviennent respectivement les articles R. 814-2 et R. 814-2-1.