Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :

« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»