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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)


I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :


« Sous-section 1
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »


II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.