Article AUTONOME (Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014 (1))

ACCORD
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION EUROPÉENNE VISANT À L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY, DE LA LÉGISLATION DE L'UNION SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 FÉVRIER 2014

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
et
L'UNION EUROPÉENNE,
ci-après dénommées conjointement les « parties »,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
(1) La collectivité de Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen (1), elle ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012 ;
(2) Afin de continuer à préserver les intérêts de l'Union et notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, il est nécessaire de s'assurer que les dispositions contenues dans la législation de l'Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts, continuent à s'appliquer en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy. Il convient également de s'assurer que les textes modifiant ces dispositions s'appliquent en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

(1) Décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JOUE L 325 du 9.12.2010, p. 4).