Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille)

Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.