Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)

Aux articles 10 et 10-1, les mots : « départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».