Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)

Aux articles 8 et 11, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».