Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)

Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 10, au dernier alinéa de l'article 12, à l'article 10-1 et à l'article 15, les mots : « dans le département » sont supprimés.