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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)


A l'article 2, les mots : « La subvention prévue à l'article 1er est » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er est une subvention » ; les mots : « les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 » sont remplacés par les mots : « les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».