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Article AUTONOME (Décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

ANNEXES
ANNEXE 1
ÉLÉMENTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION VIA L'OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TDF POUR LA DIFFUSION DE LA TNT

La liste donnée ci-après recense les éléments qui doivent a minima faire l'objet d'une publication via l'offre de référence de TDF pour la diffusion de la TNT.

1. Etudes préalables de faisabilité et tarifs associés

Etude d'hébergement en indoor et en outdoor.
Etude d'hébergement des antennes d'émission/réception FH sur un pylône existant.
Etude de multiplexage sur les systèmes antennaires existants et sur les systèmes antennaires spécifiques déjà installés.
Etude de fourniture d'énergie électrique.
Délais de mise en œuvre de chacune de ces études.

2. Prestations d'hébergement des équipements radioélectriques

Paramètres :

- nom du site sur lequel les équipements sont hébergés ;
- structure (du) pylône ;
- diamètre de parabole FH dont l'hébergement est demandé et hauteur maximale de fixation ;
- puissance appelée maximale demandée (si fourniture d'énergie).

Tarif des postes suivants :

- travaux d'adaptation hors pylône (bordereau de prix) ;
- hébergement indoor ;
- hébergement outdoor ;
- frais de résiliation associés à une sortie anticipée ;

Hébergement au sol d'une réception satellite et tarif associé.
Hébergement au sol d'un aérotherme et tarif associé.
Hébergement sur le pylône d'une antenne d'émission/réception FH et tarif associé.
Hébergement indoor d'un groupe électrogène et tarif associé.
Fourniture d'énergie électrique avec ou sans secours à un groupe électrogène suivant le niveau de sécurisation disponible sur le site.
Condition d'accès du client aux sites de TDF (nombre d'accès du client compris dans la prestation).
Conditions de souscriptions et de résiliation anticipée des prestations.

3. Prestations de diffusion HF

Paramètres :

- nom du site sur lequel se trouve le système antennaire à partir duquel le service de diffusion HF est assuré ;
- caractéristiques du système antennaire utilisé ;
- hauteur maximale de fixation du système antennaire utilisé ;

Condition d'accès du client aux sites de TDF (nombre d'accès du client compris dans la prestation).
Conditions de souscriptions et de résiliation anticipée des prestations.
Tarif des postes suivants :

- quote-part d'hébergement (au sol et sur pylône) ;
- service de diffusion HF ;
- frais de résiliation associés à une sortie anticipée.

ANNEXE 2
ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR TDF

Liste des éléments d'information générale publiés par TDF pour chaque multiplex sur chaque site pour permettre aux opérateurs alternatifs de répondre aux appels d'offres des multiplex sans recours à une étude préalable :

1. Eléments génériques

Code IG du site.
Nom du site.
Coordonnées géographiques.
Possibilité juridique d'accueil par TDF (oui/non).
Type de pylône (treillis, tubulaire, château d'eau...).
Hauteur de l'antenne TDF.
Possibilité d'accès « indoor »/« outdoor » :

- sur le réseau principal en indoor :
- sur une zone de 20 m2 ;
- pour une perte feeder (affaiblissement de puissance liée à la distance de l'émetteur) inférieure à 1 dB ;
- sur le réseau secondaire en outdoor :
- sur une zone de 2 m2 ;
- sur l'ensemble des sites, disponibilité d'un emplacement supplémentaire de 2 m2 en outdoor pour installer une parabole de 120 cm ;
- lieu d'installation de la parabole de réception de TDF (au sol/sur le bâtiment/sur le pylône).

2. Eléments de la prestation « DiffHF-TNT » (à l'exclusion des nouvelles configurations d'antenne) (76)

Puissance maximale admissible.
Puissance à l'entrée du multiplexeur HF.
Gain d'antenne - perte totale.
PAR Max.
Diagramme de rayonnement horizontal, avec polarisation, puissance au 0 dB du diagramme.
Fichier CVS.

ANNEXE 3
LISTE DES SITES RÉPUTÉS NON RÉPLICABLES

La liste donnée ci-après recense les sites de TDF, à ce stade, réputés non réplicables, à l'horizon de la présente analyse, pour la diffusion de la TNT, au vu des éléments présentés dans la partie IV.b.1 de la présente décision, et situés sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT est d'ores et déjà soit déployé, soit planifié par le CSA.

3. En France métropolitaine et en Corse

2. Outre-mer

ANNEXE 4
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE POUR LA DÉFINITION DES TARIFS SUR LES SITES RÉPUTÉS NON RÉPLICABLES
1. Méthodologie

Les sites de télédiffusion sont par essence mutualisés entre plusieurs services, dont ceux de radiodiffusion terrestre hertzienne. Pour procéder aux allocations pertinentes de coût, il est donc essentiel de disposer d'hypothèses sur le niveau de mutualisation.
Les sites pris en compte étant réputés non réplicables, l'Autorité considère que le nombre de multiplex hébergés sur chaque site non réplicable métropolitain est de huit jusqu'au 31 mars 2016 et de six à partir du 1er avril 2016.
Compte tenu des constats concernant les équipements moyens sur les sites, il est considéré que chaque site réputé non réplicable accueille également :

- sept émetteurs radio (qui diffusent 4 fréquences Radio France ainsi que 3 fréquences de radio de catégorie E) si le site fait partie de la liste des sites hébergeant des activités radios fournie par TDF ;
- trois émetteurs pour les services d'hébergement de la téléphonie mobile ;
- deux autres types d'émetteurs, qui peuvent être notamment des équipements pour les services de radiocommunication privée professionnelle (PMR) pour des usagers des services départementaux d'incendie et de secours, des directions départementales des territoires et de la mer, ou encore de la direction générale de l'aviation civile.

Conformément à la régulation qui prévalait lors des deux cycles précédents de régulation, la méthode d'amortissement retenue pour calculer ces coûts est celle des « coûts courants économiques » (CCE) qui garantit que l'investissement réalisé donne lieu à des annuités constantes (à l'évolution des prix près) pendant la durée de vie de l'actif. Avec cette méthode, il est tenu compte des dates d'investissement réelles, et le coût lié à un actif devient nul dès que celui-ci est complètement amorti.
Les chroniques des investissements utilisées pour calculer les annuités correspondant aux sites non réplicables reposent, pour le passé (avant 2015) sur les dépenses d'investissements effectives et, pour l'avenir, sur les investissements prévus par TDF sur ses sites non réplicables pour la période considérée.
Pour chaque année, le modèle calcule les coûts annuels associés (annuités des investissements et charges d'exploitation) à chaque site en fonction des caractéristiques du site, des services disponibles et du calendrier de déploiement des multiplex.
Les coûts associés à chaque site non réplicable sont ensuite regroupés selon les cinq prestations suivantes :

- DiffHF ;
- Hébergement indoor ;
- Hébergement outdoor ;
- Energie secourue ;
- Energie non secourue.

Sur les sites réputés non réplicables, les tarifs publiés dans l'offre de référence sont des tarifs fermes (modulo la révision annuelle des prix) valables pour une durée contractuelle de 5 ans.
Dans le cadre du contrôle tarifaire sur les sites non réplicables, l'Autorité publie l'évolution annuelle relative des coûts unitaires en euros constants 2015 de chacune des prestations (disponibles au paragraphe suivant) pendant la période 2015-2018 en prenant comme point de départ les tarifs de l'offre de référence de TDF en vigueur au 1er juin 2015.
L'évolution des prestations dépend du taux de rémunération du capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que de la date de libération de la bande des 700 MHz et du nombre de multiplex qui seront conservés à cette occasion. L'évolution relative publiée par l'ARCEP prend en compte ces effets.
Le tableau ci-dessous récapitule les choix effectués dans la modélisation.

Tableau 3. - Tableau récapitulatif des paramètres choisis dans le modèle pour la période 2015-2018

TDF appliquera alors ces évolutions au tarif 2015 de chaque site non réplicable présent dans l'offre de référence du 1er juin 2015 pour obtenir les tarifs orientés coût en euros 2015 du site non réplicable pour le prochain cycle de régulation. Les tarifs ainsi obtenus pour les offres de référence de 2016, 2017 et 2018 correspondront à des tarifs fermes (modulo la révision annuelle des prix) valables pour une durée contractuelle de 5 ans.
TDF publiera chaque année les tarifs associés aux sites non réplicables. Les tarifs ne dépassant pas le niveau calculé selon le processus décrit ci-dessus sont réputés orientés vers les coûts.

2. Résultats

Les coûts des prestations, qui couvrent les coûts alloués à la radiodiffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des sites non réplicables et exprimés en euros constants 2015, évoluent selon les pentes suivantes (à titre purement illustratif) :

Tableau 4. - Pentes d'évolution des coûts des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non réplicables en euros constants 2015

Les pentes publiées reflètent l'évolution des tarifs annuels moyennés sur 5 ans pour les 74 sites non réplicables, compte tenu des informations disponibles à la date de la décision s'agissant par exemple du barème de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, du taux de rémunération du capital et de la libération de la bande des 700 MHz.
Les coûts annuels sous-jacents de ces prestations, ayant pour base 100 les tarifs de l'offre de référence du 1er juin 2015 et exprimés en euros constants 2015 évoluent selon les pentes suivantes :

Tableau 5. - Pentes d'évolution des coûts annuels sous-jacents des différentes prestations sur les sites de TDF réputés non réplicables en euros constants 2015

ANNEXE 5
LETTRE D'ENGAGEMENT DE TDF DU 15 OCTOBRE 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 89

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 89

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 89