Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAPEA)

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.