Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R. 3213-2 est ainsi modifié :
1° Au I et au II, les mots : « à l'article L. 3213-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-12 » ;
2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 3213-8, » et la dernière phrase est supprimée.