Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016)

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2016, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014.