Délégation est donnée à Mme PETIT (Rima), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.