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Article 3 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.