ANNEXES
ANNEXE 1
MOTIFS DE LA MODIFICATION
Cette modification a pour objectif de compléter l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle en complément à l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service, par une modification du RPN qui dans sa version actuelle ne contient aucune disposition permettant de considérer comme valables des formations dispensées dans des Etats non membres de la CCNR.
Aucune alternative à cette formulation n'est proposée puisque celle-ci est simple, et encadre strictement la reconnaissance de la qualification de matelot afin de préserver la qualité des formations dans le secteur de la navigation intérieure.
ÉVALUATION DE L'IMPACT DE LA MODIFICATION POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LE SECTEUR PRIVÉ
L'impact de la modification en tant que telle pour les administrations publiques et le secteur privé est limité.
En effet, cette modification constitue une conséquence logique de la décision de conclure des Arrangements administratifs entre la CCNR et les pays signataires de l'Arrangement administratif pour la reconnaissance des livrets de services désireux de voir les formations que les organismes de formation situés sur leur territoire offrent soient valables sur l'ensemble du Rhin.
Pour le secteur privé, cela permettra d'accroître la main-d'œuvre disponible, et permettra aux organismes de formation d'élargir les débouchés pour les matelots qu'ils forment et participera ainsi à ce qu'une main-d'œuvre qualifiée ait un accès plus large au secteur contribuant ainsi à améliorer l'attractivité des métiers de la navigation intérieure.
Pour les administrations nationales contractantes, cela signifie qu'elles devront vérifier les livrets de services qui portent l'inscription initiale de la qualification obtenue par formation professionnelle, procédure largement équivalente à celle permettant la reconnaissance des temps de navigation.
Globalement, de par le fait que tous les titulaires de la même qualification obtenue par formation professionnelle pourraient se prévaloir de l'équivalence, cette procédure constitue une simplification administrative évitant de procéder à une reconnaissance individuelle et de diminuer ainsi les coûts induits aussi bien pour l'administration que le demandeur.