Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-1405 du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.