Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-1405 du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du CPCE.