La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 7 novembre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 4 décembre 2014 ;
Pour les motifs suivants :
1. Objet de la présente décision
La Commission européenne a adopté la décision 2010/267/UE en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz, dite « bande 800 MHz », pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne. La décision laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 790-862 MHz.
Depuis la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) par l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, pris sur le fondement de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'ARCEP est affectataire de la bande 790-862 MHz, en métropole et dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels elle est compétente (départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, et collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Conformément aux dispositions des articles L. 36-6 (3°) et L. 42 du CPCE, l'Autorité est compétente pour préciser les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 790-862 MHz.
En métropole, dans le cadre du lancement de l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz, l'ARCEP a défini, par la décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011, les conditions d'utilisation de ces fréquences, en France métropolitaine, pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Ces conditions d'utilisation sont celles définies par la décision précitée de la Commission européenne 2010/267/UE, auxquelles s'ajoutent des précisions apportées sur certains paramètres laissés à l'appréciation des Etats membres.
Outre-mer, le Gouvernement et l'ARCEP ont mené du 17 juillet au 30 septembre 2013 une consultation publique portant notamment sur l'attribution de fréquences mobiles en bande 800 MHz dans les départements et collectivités précitées et les conditions techniques nécessaires à leur exploitation. La proposition d'adoption de conditions techniques conformes au cadre harmonisé à l'échelle européenne n'a pas rencontré d'opposition de la part des acteurs qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation publique.
Dans ce cadre, la présente décision vise à étendre aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz, telles que fixées pour la métropole par la décision n° 2011-0599 susvisée.
A cet égard, il convient, en particulier, d'indiquer que les principes de protection des services de télévision numérique terrestre (TNT) dans la bande 470-790 MHz, prévus par l'article 3 de la décision n° 2011-0599, s'appliqueront ainsi aux opérateurs ultramarins titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz.
2. Concernant les dispositions transitoires résultant des utilisations du ministère de la défense en Guyane
La note F45a du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) précise qu'à compter du 1er décembre 2011, « les dérogations qui pourraient être nécessaires après cette date pour l'utilisation de MXA par DEF seront fixées en accord avec l'ARCEP ». Le ministère de la défense met en œuvre des équipements dans la bande de fréquences 804-862 MHz, qui sont appelés à migrer vers de nouvelles fréquences en 2015.
Pour le territoire métropolitain, afin de répondre aux besoins d'utilisation transitoire du ministère de la défense, un accord particulier avait été signé le 29 juillet 2010 entre le ministère de la défense et l'ARCEP.
Pour les territoires ultramarins, conformément aux dispositions de cet accord de 2010, un avenant a été signé le 22 mai 2014 entre le ministère de la défense et l'ARCEP afin de définir également les modalités d'utilisation des équipements FELIN en Guyane jusqu'au 1er juillet 2015. A cet égard, les besoins ultramarins du ministère de la défense dans cette bande ne concernent que la Guyane.
Cet avenant prévoit ainsi que le ministère de la défense pourra exploiter jusqu'au 1er juillet 2015 des canaux de la bande 800 MHz sur un nombre défini de terrains d'entrainement des régiments d'infanterie en Guyane. Dans ce cadre, en cas de brouillage avéré sur des systèmes des réseaux mobiles déployés à proximité des camps d'entraînement, le ministère de la défense s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction de ce brouillage.
La présente décision vise donc à compléter l'annexe 3 de la décision n° 2011-0599 par la liste des terrains d'entrainement en Guyane concernés par l'avenant à l'accord du 29 juillet 2010,
Décide :