Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-1369 du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.