Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret» ;
2° Le chapitre Ier est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
« Art. 2.-I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales. »