Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
A l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, les mots : « 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».